Donation d'un bien commun, adoption de la communauté universelle et rapport de la libéralité

La donation d'un bien commun à un enfant est-elle rapportable pour la totalité ou pour moitié dans la succession du parent survivant, attributaire de l'intégralité de la communauté à la suite du décès de son époux ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 17 avril 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 21 octobre 1993, M. et M me X, mariés sous le régime de la communauté légale, firent donation à leur fille Cécile, qui l’accepta, de la nue-propriété d’un immeuble. Ils adoptèrent ensuite le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant. M. X, veuf depuis le 20 janvier 1998, décéda le 19 novembre 2003, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Cécile et Éric. ...