Cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès

Un décret, applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2019, porte sur les règles de cotisation applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. Ce texte modifie les décrets constitutifs des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels ( D. n° 79-265, 27 mars 1979 et D. n° 81-755, 3 août 1981 ). Il abaisse le plafond de revenus sur lequel est calculée l'assiette minimale de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et réduit le nombre de classe forfaitaires de cotisations du régime d'assurance invalidité-décès. Enfin,...