Modalité d'application de l'article L. 290-1 du CCH relatif à la nullité des promesses de vente SSP de plus de 18 mois

Selon l'article. L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique. Cette disposition, entrée en vigueur le 1 er juillet 2009, s'applique-t-elle aux promesses de vente conclues avant cette date mais proprogée après ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt largement diffusé du 18 avril 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 16 novembre 2007, M me X vendit à une soci�...