Mesures visant à développer la vente de logements sociaux

Une ordonnance, prise en application de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018), a pour objet de faciliter la vente de logements sociaux. Elle prévoit la possibilité d'inclure, dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble ( CCH, art. L. 443-15-5-1 et s.). À compter de la vente et jusqu'à la date transfert de propriété de la quote-part de parties communes. L'...