Action spécifique de la commune en démolition d'un ouvrage construit illégalement

L'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme énonce que la commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. Une commune qui agit en démolition en vertu de ce texte doit-elle apporter la preuve d'un préjudice personnel causé par l'ouvrage illégalement édifié ? Par un important arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation répond négativement à cette interrogation. Les faits étaient les suivants. Reprochant au propriétaire d’une parcelle située en zone NC du plan d’occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d’y avoir implanté sans autorisat...