Application des DMTG à la cession par une SA à son dirigeant d'un bien à un prix minoré

La cession par une société commerciale à son dirigeant d'un bien immobilier à un prix minoré entraîne-t-elle l'application des droits de mutation à titre gratuit tels que fixés par l'article 777 du CGI ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 7 mai 2019. Les faits étaient les suivants. Une société anonyme (SA) céda à M. Y, président de son conseil d'administration, une parcelle de terrain à bâtir, moyennant la somme de 2 744 €. L'administration fiscale constata qu'au moment de l'acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une SCI administrée par la SA, était implanté sur le terrain. Considérant que la vente du terrain nu constituait une donation indirecte de la valeur de l'immeuble construit, elle rehaussa la valeur du bien e...