Opérations réalisées par les SAFER : application d'un même régime d'exonération

Le ministre de l'Économie et des Finances apporte des précisions sur le régime applicable aux opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, les SAFER ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières, ainsi que la répartition parcellaire des exploitations. Pour réaliser cette mission, elles peuvent acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ou se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés. Les acquisitions que les SAF...