Participation bénévole d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint et enrichissement sans cause

Ref : Defrénois flash 27 mai 2019, n° DFF151a0, p. 16
Un époux commun en biens qui participe bénévolement à l'activité professionnelle de son conjoint subit-il un appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause ? Par ailleurs, une récompense est-elle due à la communauté par un époux au titre du financement de l'achat d'un cabinet d'assurance grâce à des sommes versées à titre d'indemnisation de la perte de valeur d'un actif professionnel qui constituait un des ses biens propres ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt largement diffusé du 17 avril 2019. Les faits étaient les suivants. Des difficultés survinrent au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. et M me X à la suite du jugement prononçant leur divo...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site