Preneur radié de la MSA et agrément tacite de la continuation du bail au profit de son conjoint

Le preneur peut avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacs participant à l’exploitation ou un descendant ayant atteint l’âge de la majorité ( C. rur., art. L. 411-35 , al. 2). La Cour de cassation, par un arrêt du 10 octobre 2019, apporte des précisions concernant l’autorisation tacite donnée par le bailleur. Les faits étaient les suivants. Par acte des 28 mars et 2 avril 1997, M. et M me X donnèrent à bail rural diverses parcelles à M me Y. À compter du 1 er janvier 2014, celle-ci, en instance de divorce, fut radiée des registres de la mutualité sociale agricole (MSA) pour cessation d’exploitation. Les bailleurs sa...