Inopposabilité à l'acquéreur de la renonciation à une servitude légale de passage pour enclave

Si l'état d'enclave permet de revendiquer un droit de passage sur l'un des fonds voisin, c'est à la condition que cet état ne résulte pas d'un fait volontaire du propriétaire du fonds enclavé ou de ses auteurs. L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Caractérisation et conséquences de l'état d'enclave L'article 682 du Code civil permet au propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasio...