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Flash defrénois 46 du 18 novembre 2019
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Flash defrénois n° 46 du 18 novembre 2019
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À la une
Inopposabilité à l'acquéreur de la renonciation à une servitude légale de passage pour enclave
Actes courants - Immobilier
Transmission de l'assurance en cas de cession du fonds de commerce ordonnée lors d'un redressement judiciaire
Est conservatoire l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans les indivisaires
Les apports partiels d'actif relevant du régime des scissions comprenant des immeubles ne sont pas soumis au DPU
Assainissement non collectif : informer les parties de leurs obligations lors de la vente immobilière
Crédit
VEFA
Saisie
Copropriété
Urbanisme
Entreprise
Conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail ayant produit ses effets avant le jugement de liquidation
L'exclusion du droit de reprise du logement lorsque le bailleur est une SCI familiale ne présente pas un caractère disproportionné
Dématérialisation des registres des sociétés commerciales et civiles
Entreprise
Entreprise
Entreprises en difficulté
Procédures collectives
Profession
VEFA : pas de renforcement du devoir de conseil du notaire en cas d’option pour la garantie intrinsèque
Nomination en qualité de notaire : précision concernant la passerelle pour les clercs habilités depuis plus de 15 ans
Rôle du président de la chambre régionale de discipline lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire
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Commissaires aux comptes
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Par Rédaction Lextenso
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