Transmission de l'assurance en cas de cession du fonds de commerce ordonnée lors d'un redressement judiciaire

L’article 121-10 du Code des assurances dispose qu’en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Cette disposition s'applique-t-elle en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 24 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. La société X, qui exploitait une résidence hôtelière pour laquelle elle avait souscrit, auprès de la société G, une police d'assurance fut placée en redressement judiciaire. Un arrêt ordonna la cession...