Conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail ayant produit ses effets avant le jugement de liquidation

L'article L. 622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant notamment à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Quels sont les effets de cette procédure sur l'action introduite par le bailleur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 23 octobre 2019. En l'espèce, la société X, bailleur de M. Y pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'assigna devant le ju...