L'exclusion du droit de reprise du logement lorsque le bailleur est une SCI familiale ne présente pas un caractère disproportionné

Les articles 19, alinéa 1 er , et 20 bis, alinéa 1 er , de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 sont-ils, en tant qu'ils réservent l'exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d'une société d'attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu'il est une SCI familiale, contraires au principe d'égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis ? La Cour de cassation dit, par un arrêt publié du 24 octobre 2019, qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. Les faits étaient les suivants. La SCI X, propriétaire d'un appartement donné à bail à M me Y sous le régime de la loi du 1 er septembre 1948, lui délivra un congé pour reprise au profit de l'un de s...