VEFA : pas de renforcement du devoir de conseil du notaire en cas d’option pour la garantie intrinsèque

Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation confirme que lorsque la VEFA a fait l’objet d’une garantie intrinsèque, il n’en résulte pas un renforcement du devoir de conseil du notaire sur la sécurité de l’opération. Les faits étaient les suivants. Suivant acte du 26 février 2004, un notaire reçut la vente en l’état futur d’achèvement de trois lots d’un ensemble immobilier. Les travaux n’ayant pas été achevés comme convenu, les acquéreurs assignèrent le notaire en responsabilité. Ils arguèrent que : le notaire est tenu d’alerter les parties sur l’insuffisance des garanties offertes et de proposer des solutions techniques pour se prémunir contre ces risques ; la vente litigieuse n’avait été assortie que d’une garantie intrinsèque qui s�...