Nomination en qualité de notaire : précision concernant la passerelle pour les clercs habilités depuis plus de 15 ans

Les textes actuels permettent aux clercs de notaire habilités depuis plus de 15 ans de demander une nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la condition « d'avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant 15 ans au moins entre le 1 er janvier 1996 et le 1 er août 2016 » ( D. n° 2016-661, 20 mai 2016 , art. 17). Certains clercs habilités ont acquis les 15 ans d'ancienneté postérieurement à la date du 1 er août 2016 mais avant le 31 décembre 2020. Ce seuil serait vécu comme une injustice, d'autant que certains ne peuvent prétendre à exercer dans un office à créer à quelques mois seulement. C'est pourquoi un parlementaire a demandé dans quelle mesure le gouvernement était prêt à revoir les textes réglementaires concernant le sujet. En répons...