Dutreil : nullité d'une précision du BOFiP relative au caractère prépondérant de l'activité

L’article 787 B du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % les parts ou actions de certaines sociétés définies par la nature de leur activité ( CGI, art. 757 B ). Le BOFiP (BOI-NER-DMTG-10-20-40-10, § 10) rappelle que les biens susceptibles d’en bénéficier sont les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (§ 20). Il énonce, par ailleurs, qu’il n’est pas exigé que la société exerce à titre exclusif ces activités dans la mesure où l’activité civile n’est pas prépondérante. Il précise, enfin, que le caractère prépondérant s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % d...