Le créancier d’un des époux peut demander le partage de l’immeuble indivis constituant le logement de la famille

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ( C. civ., art. 815-17 ). Lorsque l'indivision porte sur le logement familial d'époux séparés de biens, le conjoint du débiteur peut-il s'opposer au partage en invoquant l'alinéa 3 de l' article 215 du Code civil , qui interdit à un époux de disposer seul du logement de la famille ? Non s'il n'est pas allégué de fraude, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 16 septembre 2020. Les faits étaient les suivants. M. X s'engagea, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès d’une banque pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dont ils étaient associés et qui fut p...