Servitude : conditions d'opposabilité à l'acquéreur du fonds servant

Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention. Elle peut également être opposable si, au moment de la vente, l'acquéreur en connaissait l'existence autrement que par la mention qu'en faisait son titre. Dans quels cas une servitude peut-elle être opposable ? L'opposabilité d'une servitude aux acquéreurs successifs du fonds servant est assurée lorsque le titre a été publié au service de la publicité foncière. Les articles 28 et 30, 1, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 imposent en effet la publication à peine d'inopposabilité des actes constitutifs de droits réels immobilier (v. Cass. 3 e civ., 4 nov. 2004, n° 02-20754 : Bull. civ. III, n° 194). La Cour de cassation admet toutefois ...