Le gouvernement n’entend pas conférer la force exécutoire aux médiations contresignées par acte d’avocat

Si l'avocat peut assister son client dans le cadre d'une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu'il satisfait aux exigences de formation et de compétence définies par le centre national de médiation des avocats du conseil national des barreaux (CNB) – l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat ne dispose à ce jour d'aucune force exécutoire. Le 3 avril 2020, l'assemblée générale du CNB a adopté une motion invitant les pouvoirs publics à conférer, à titre expérimental, le caractère exécutoire à cet acte dans les domaines de la médiation et de la procédure participative. C'est pourquoi il a demandé si le gouvernement envisageait de prendre une mesure en ce sens. En réponse, le ministre de la Justice indique que : permettre aux...