Publication de la loi ASAP

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique ( ASAP ) clarifie et accélère la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui. Elle prévoit que les permis de construire, d’aménager et de démolir et les décisions de non-opposition aux déclarations préalables peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Elle simplifie certaines règles relatives à la participation du public et à l’évaluation environnementale en droit de l’urbanisme. Elle assouplit les conditions de passation dérogatoire de certains marchés publics et renforce l’accès des entreprises en difficulté et des PME à la commande publique. Expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autru...