Obligations du séquestre en cas d'oppositions excédant le prix de vente du fonds de commerce

Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation précise que l'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce, effectuée par un créancier du cédant en application de l' article L. 141-14 du Code de commerce , est un acte conservatoire qui a pour seul effet de rendre le prix provisoirement indisponible, sans qu'il puisse être préjugé de sa distribution effective au créancier opposant. En l'espèce, le 27 février 2013, la société X céda son fonds de commerce, la SCP Y, titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de cession. Le 2 février 2015, la société Z, créancière du cédant, fit pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre. Après avoir obtenu un jugement de condamnation contre le c�...