Formalisme relatif à la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Par un arrêt publié du 26 novembre 2020, la Cour de cassation décide que des lettres-types non revêtues de la signature du défunt ne pouvaient être considérées comme la manifestation de la volonté du souscripteur de modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Les faits étaient les suivants. Par avenant du 27 novembre 2008, M. X, qui avait souscrit auprès d’une banque trois contrats d'assurance-vie, désigna comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Il décéda le 30 janvier 2011. Le 29 avril 2011, un notaire établit un procès-verbal de description et de dépôt d'un testament olographe, daté du 30 novembre 2010, dans lequel il était stipulé que son auteur instituait légataires universels ses deux enfants et qu'il leur léguait tous ses biens, notam...