Prêt par un parent aux époux pour l’acquisition d’un bien indivis : conditions d’interruption de la prescription

Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation décide, à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial d’époux séparés de biens, que la reconnaissance par un époux du prêt consenti par un des parents de son conjoint vaut interruption de la prescription, même si le document contenant cet aveu n’a pas été adressé au parent créancier. Les faits étaient les suivants. M me X et M. Y. se marièrent le 3 octobre 1998 sous le régime de la séparation de biens. Le 14 mai 2003, les époux acquirent en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts. Un jugement du 2 septembre 2013 prononça le divorce des époux et ordonna la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Monsieur voulut que soit inscrite au passif indivi...