Société coopérative agricole : conséquences de la non-immatriculation avant le 1 er novembre 2002

Si l' article L. 521-1 du Code rural attribue la personnalité morale aux sociétés coopératives agricoles, c'est à la condition qu'elles soient immatriculées au RCS. En l'absence d'immatriculation avant le 1 er novembre 2002, une société coopérative agricole constituée avant le 1 er juillet 1978 perd sa personnalité morale et devient, de ce fait, une société en participation. Dans cette situation, elle ne peut donc être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, peu important l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée. Quels textes encadrent l'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1 er juillet 1978 ? La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 , entrée en vigueur le 1 er juillet 1978, a généralisé à l'ense...