Précisions sur les conditions de désignation d'un mandataire ad hoc dans une SA

Selon l' article L. 225-103 du Code de commerce , à défaut de convocation par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, l'assemblée générale d'une société anonyme (SA) peut être convoquée par un mandataire ad hoc , désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 du code précité. La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 13 janvier 2021, que la désignation de ce mandataire n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstra...