Illicéité de la capitalisation des intérêts en cas d’anticipation ou de défaillance dans le remboursement du prêt immobilier

En présence d’un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier, le contrat de prêt, ou un acte ultérieur, peut-il stipuler une capitalisation des intérêts en cas de remboursement anticipé ou de défaillance dans le remboursement ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt du 6 janvier 2021. Les faits étaient les suivants. Une SCI n'ayant pu s'acquitter de plusieurs échéances d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier que lui avait consenti, le 29 mars 2012, une banque, les parties conclurent, le 15 janvier 2015, un protocole fixant un nouvel échéancier et prévoyant, en son article 2, une capitalisation des arriérés. Plusieurs échéances n’ayant pas été payées, la banque prononça la déchéance du terme avant de faire ...