Erreur de qualification d'un legs par le notaire et prise en compte de l'économie d'impôt en résultant pour l'héritier

Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation invite les juges du fond à rechercher, avant de retenir la responsabilité du notaire ayant commis une erreur de qualification d'un legs, si l'économie d'impôt en résultant n'aurait pas contrebalancé le préjudice subi par l'héritier. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 10 février 2010, laissant pour lui succéder son époux, Marcel, et son fils Olivier, en l'état d'un testament daté du 3 décembre 2006, rédigé, au dos d'un tableau, en ces termes : « Je soussignée M me X veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède [biens sis à ...] aillent en direct legs à mon époux bien-aimé M. Marcel X le jour de ma mort. À la mort de celui-ci tout reviendra à mon fils Olivier X mais pas du vivant de son p...