Caractérisation d'une réunion d'exploitations viticoles

Le Conseil d'État apporte des précisions, par un arrêt du 16 avril 2021, sur la caractérisation d'une réunion d'exploitations viticoles. Les faits étaient les suivants. Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) fut, par décision du 7 août 2015, enjointe de mettre en conformité l'étiquetage de ses bouteilles de vin avec les prescriptions du Code de la consommation. Le tribunal administratif annula cette décision par un jugement du 1 er mars 2018, lui-même annulé par la cour administrative d'appel. La SCEA se pourvut en cassation contre cet arrêt. Le Conseil d'État rappelle tout d'abord qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques q...