Le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir au jour du décès est nul

Par un arrêt publié du 14 avril 2021, la Cour de cassation décide que le legs au profit d’une association dépourvue de capacité juridique au jour du décès est nul. Il ne peut bénéficier à une autre association qui en respecterait l'objet et à laquelle la première aurait adhéré après le décès. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 23 juin 2012 en l’état d’un testament instituant une fondation légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritage à une association œuvrant en faveur du refuge des chiens à Cahors. La fondation accepta le legs et le préfet rendit une décision d’absence d’opposition le 21 novembre 2012. Faisant valoir que l’association ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs...