Aide à la revente pour les propriétaires d'immeubles d’habitation riverains de certains aérodromes

Un décret du 19 avril 2021, entré en vigueur le 21 avril 2021, met en place un dispositif d’aide en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement d'un de ses aérodromes. Ainsi, lorsque l'État a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site, puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un arrêté conjoint des ministres de l'Aviation civile et du Budget doit déterminer, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent,...