Plus-value immobilière : détermination du régime d’imposition d’une société étrangère

Par un arrêt du 2 avril 2021, la Conseil d’État illustre la méthode de détermination du régime de plus-value applicable à une société étrangère. Les faits étaient les suivants. Une société créée en 1986 sous la forme d'une corporation de droit américain de l'État du Delaware, acquit au cours de cette même année un bien immobilier situé à Paris. Elle le céda le 24 juin 2008, réalisant à cette occasion une plus-value d'un montant imposable déclaré de 1 802 280 €, qu'elle calcula en faisant application des modalités fixées, pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ( CGI, art. 244 bis A , III). En même temps qu'elle déclarait cette plus-value et acquittait le prélèvement, la société émit une réserve quant au fait qu'elle r...