Majoration annuelle des loyers soumis à la loi du 1 er septembre 1948

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1 er juillet. Ce décret majore les prix de base au m 2 permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au m 2 de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs, afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables, ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. Les majorations applicables à...