Abattement Dutreil et caractère animateur de la holding

Dans une affaire soumise à la cour d’appel de Colmar, qui a rendu sa décision le 29 avril 2021, M. X exerça jusqu'au 22 mars 2002, les fonctions de PDG, puis à compter de cette date de président du conseil de surveillance d'une société A, dont il détenait 59,12 % du capital social. Cette société était une holding qui détenait des participations dans le capital des sociétés B, C et D. Selon acte de donation-partage du 2 février 2011, M. X fit donation à ses trois enfants de la nue-propriété de 6 432 actions de la société C et de 33 129 actions de la société A en demandant à bénéficier du régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de la valeur des actions transmises prévu par l'article 787 B du Code général des i...