Le bail est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé

Selon l’article 8, alinéa 2, du décret d’application de la loi PINEL n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à la réforme des baux commerciaux ( D. n° 2014-1317, 3 nov. 2014 ), les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du décret précité, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret, soit le 5 novembre 2014. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 17 juin 2021 qu’un contrat est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé. En l’espèce, la société A propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail à la société B, lui signifia un congé avec offre de renouvellement à effet du 1 er avril 2014. La société B ac...