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Flash defrénois
Flash defrénois 29 du 15 juillet 2021
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Flash defrénois n° 29 du 15 juillet 2021
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À la une
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Autorisation d'urbanisme et interdiction d’abattre les arbres le long des voies de communication
Constatation de l’inexistence d’un lot transitoire : précision sur l’application des délais
Servitude par destination du père de famille : conditions de validité
Précisions gouvernementales relatives aux cessions d’immeubles par les communes
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Incapacités
Fiscal
Abattement au profit des handicapés : la carrière professionnelle doit avoir été altérée par l'infirmité
Déclaration de succession : éclaircissements relatifs à certains régimes de faveur liés à la qualité du défunt
DMTG
Imposition des bénéfices - BIC
Plus-values immobilières
Rural
Les conditions de validité de la déclaration de préemption du preneur sont précisées
La procédure collective à l'égard de l'EARL dans laquelle exerce le preneur est sans incidence sur la résiliation du bail
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Par Rédaction Lextenso
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