Autorisation d'urbanisme et interdiction d’abattre les arbres le long des voies de communication

Il résulte des dispositions de l' article L. 350-3 du Code de l'environnement qu'est interdit le fait d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement le long des voies de communication, sauf nécessité pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou autorisation, à titre dérogatoire, pour la réalisation d'un projet de construction. L'abattage ou l'atteinte portée doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. Les questions suivantes, relatives à l’application de cet article, ont été soumises à l’examen du Conseil d’État : la légalité d'un permis d'aménager portant sur des travaux impliquant l'abattage d'arbres inclus dans une allée ou un alignement d'arbres bordant une voie de communication peut-elle être dir...