Déclaration de succession : éclaircissements relatifs à certains régimes de faveur liés à la qualité du défunt

Une réponse ministérielle et une mise à jour du BOFiP clarifient certaines exonérations et déductibilités pour le calcul des droits de succession. Exonérations des militaires décédés en intervention et des victimes de persécutions antisémités ou nazies L'article 43 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) a modifié l' article 796 du Code général des impôts pour tenir compte des changements opérés à l' article L. 4138-3-1 du Code de la défense par l' ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, auquel il renvoie. Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2021, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les successions des militaires décédés lors de leur participation à une ...