Filiation par possession d’état : précisions relatives au contenu de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété constatant une filiaition établie par la possession d'état doit-il reproduire la déclaration des témoins et relater des faits concrets révélant le lien de filiation ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 29 septembre 2021. Les faits étaient les suivants. M me X naquit en 1968 sans filiation paternelle déclarée. Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, reconnut qu’elle bénéficiait de la possession d’état d’enfant à l’égard de M. Y, décédé en 2009. Le 4 janvier 2012, M me X assigna l’épouse survivante, depuis décédée, et leurs enfants, afin d’obtenir sa part dans la succession de ce dernier. Pour déclarer nul l’acte de notoriété délivré le 7 mai 2009, la cour d’appel retint ...