Flash defrénois n° 41 du 06 octobre 2021

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

À la une
- Ordonnance portant réforme des procédures collectives
Actes courants - Immobilier
Droit international privé
Entreprise
Famille - patrimoine
- Filiation par possession d’état : précisions relatives au contenu de l’acte de notoriété
- Communauté légale
Rural
- Proposition de préemption de la SAFER, retrait du bien de la vente et conclusion d'une cession de gré à gré avec celle-ci
- Baux ruraux
Profession
- Fausse déclaration pour obtenir l’exonération de plus-value : manquement du notaire à son devoir d’information
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso