Règlement Successions : interprétation des dispositions relatives à la compétence pour délivrer un CSE

En vertu de l’article 6 du règlement Successions du 4 juillet 2012, lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession ( professio juris ) est la loi d’un État membre, la juridiction saisie peut, à la demande de l’une des parties à la procédure, décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l’État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession compte tenu des circonstances pratiques de celle-ci, telles que la résidence habituelle des parties et la localisation des biens. Par ailleurs, l’article 7 dispose que les juridictions d’un État membre dont la loi avait été choisie par le défunt sont compétentes pour statuer sur la succession, à condition qu’une juridiction préalablement saisie ait d...