Défaut de mention ou caractère erroné du TEG : uniformisation jurisprudentielle des sanctions

Par un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence en matière de sanction du TEG erroné et décide que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur d'au moins une décimale. Les faits étaient les suivants. Une banque consentit à un couple deux offres de prêts immobiliers, formalisés par actes notariés les 17 et 23 octobre 2008. Arguant notamment d'un défaut de communication du taux de période du TEG de chacun des contrats, les emprunteurs sollicitèrent la nullité des stipulations d'intérêts. La cour d’appel prononça cette nullité et sub...