Proposition de préemption de la SAFER, retrait du bien de la vente et conclusion d'une cession de gré à gré avec celle-ci

Par un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour de cassation décide qu’un propriétaire peut vendre à l’amiable à la SAFER une parcelle qu’il avait retirée de la vente à la suite d’une proposition de préemption à un prix plus bas de celle-ci. Le 21 juin 2016, le projet d’acquisition par M. X d’une parcelle agricole appartenant à M. Y pour un prix de 130 000 € fut notifié à la SAFER. Le 27 juillet 2016, considérant que ce prix était trop élevé, celle-ci décida de préempter cette parcelle et offrit un prix de 106 000 €. Le 4 octobre 2016, le vendeur retira son bien de la vente, puis le céda de gré à gré au prix de 120 000 € à la SAFER, qui le rétrocéda. M. X assigna la SAFER en annulation de la décision de préemption et de la vente, ainsi qu’en paieme...