Fausse déclaration pour obtenir l’exonération de plus-value : manquement du notaire à son devoir d’information

Le vendeur qui a fait une fausse déclaration de domicile dans l’acte de vente, en vue d’obtenir l’exonération de plus-value, peut demander réparation au notaire qui a reçu l’acte pour défaut d’information sur les conséquences fiscales du caractère erroné de ladite déclaration. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 12 août 2011, une SCI acquit deux lots d’un ensemble immobilier. L’acte mentionnait au paragraphe « déclarations fiscales » que le bien vendu constituait la résidence principale du vendeur et qu’en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value. Le 11 décembre 2014, un redressement fiscal fut notifié au vendeur aux motifs, qu’à la date de la vente, ce bien ne constituait plus sa résidence principale. Repro...