De nouvelles entreprises éligibles à l’aide à la reprise de fonds de commerce
Ref : Defrénois flash 27 oct. 2021, n° DFF202a7, p. 8
Le 20 mai 2021, un décret n° 2021-624 instituait une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021. Un décret du 14 octobre 2021 élargit les conditions d’accès à cette aide, qui s’appelle désormais « aide à la reprise ou à la création ». Sont dorénavant éligibles : les entreprises ayant créé un commerce entre le 1 er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 €. les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité de déposer une demande d’aide. Le décret repousse également la date limite de dépôt des demandes ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso