Extension de terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer

L’extension d’une terrasse sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne modifie pas les caractéristiques des locaux loués, dès lors qu’elle ne fait pas partie de ceux-ci. L’autorisation accordée, en permettant d’étendre l’exploitation, contribue au développement de l’activité commerciale. Il convient de rechercher si cette situation modifie les facteurs locaux de commercialité et constitue par là-même un motif de déplafonnement du loyer. Conditions du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé En application de l’ article L. 145-33 du Code de commerce , le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : les c...