Action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre que le paiement d'une somme d'argent

L'action en résolution d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent peut-elle être interrompue ou interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 15 juin 2022. En l'espèce, suivant acte authentique dressé le 8 décembre 2006 par M e X, notaire, M. et M me Y acquirent d'une SCI un bien en l'état futur d'achèvement, dont le prix d'acquisition fut financé par un prêt. Le 11 février 2009, en réponse à un appel de fonds faisant état d'un niveau d'achèvement du bien de 93 %, M. et M me Y payèrent à la SCI la somme de 68 502 €. La SCI fut mise en liquidation judiciaire fin 2012, sans que le bien ai...