Modification des règles relatives au contentieux administratif en droit de l’urbanisme

Un décret du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus. Il étend également la suppression du degré d'appel pour des contentieux liés : aux actes de création et d'approbation du programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue ; à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d'aménageme...