Déduction de la TVA grevant les dépenses engagées par une société en liquidation pour mettre fin à son exploitation

Une société en liquidation judiciaire peut-elle déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa liquidation ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 23 novembre 2022. Les faits étaient les suivants. La société A, exerçant l'activité de marchande de biens immobiliers, fut mise en liquidation judiciaire le 10 mai 2005. La procédure fut étendue à sa filiale, la société B. La société V, en la personne de M me V, fut désignée mandataire judiciaire puis liquidateur. La clôture de la liquidation pour extinction du passif fut prononcée le 21 janvier 2015. Le compte-rendu de fin de mission du liquidateur fut déposé et notifié aux sociétés A et B le 3 mars 2015. Le 6 octob...