Illicéité de la révocation d’une donation ayant pour cause la volonté d'éviter la réunion fictive des biens acquis en remploi

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation décide qu’est illicite la révocation de la donation d’une somme d’argent qui a pour cause la volonté d’échapper au rapport à la succession du donateur de la valeur du bien acquis en remploi. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 20 février 2015, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par acte authentique du 9 juin 1994, elle avait consenti à son cadet une donation, par préciput et hors part, d'une certaine somme investie dans un apport au capital d'une société commerciale et dans l'acquisition de parts détenues par l’ainée dans trois SCI. Les titres de la société donnés avaient pris une valeur considérable. Le donataire avait souhaité en 1994 réaliser cet investissement à l’aide de ...